1L’idée de Lex mercatoria doit-elle être définitivement abandonnée ?

213.10.2025

3*Filippo Contarini est Professeur assistant d'histoire du droit à l'Ecole de droit de l'Université de Lausanne

4Keywords : Lex mercatoria ; avarie commune, droit de l’économie du XVII^e siècle ; critique du New Institutionalism; Lauren Benton.

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6L’ouvrage traite de l’histoire de l’avarie (avant tout sous sa forme d’avarie commune, General Average, GA) dans le transport maritime des débuts de l’ère moderne. Pour résumer, on peut dire que la GA permet de répartir entre les participants à l’aventure les pertes causées par des dommages imprévus qui ne sont pas déjà couverts par le fret. Il y a dommage lorsque quelque chose “had gone wrong” au cours du voyage (p. 81), mais tous les dommages ne sont pas couverts par la GA (par exemple, si le vent fort brise le mât du bateau). Ainsi, les salaires, la prise en charge des repas de l'équipage en cas de blocage du navire au port par les autorités, les frais d'envoie d'informations en cas de guerre imprévu, la location de petits bateaux pour décharger la cargaison en cas de nécessité de se réfugier, la coupe du mat en cas de danger et dans le but de sauver le navire - et donc des marchandises transportées (p.160) - sont tous des exemples de GA. Nous pouvons également mentionner le fameux jet de marchandise par-dessus bord lors d’une tempête, ou les frais occasionnés par une attaque de pirates, qui sont des formes de « GA » déjà prévues dans l’Antiquité par la Lex Rhodia de iactu, D 14.2 (p. 50 ss.). Dans la modernité, ces pertes (pas toutes) sont couvertes par les assurances.

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8L’étude est solidement ancrée dans les sources historiques des Consoli del Mare di Pisa (qui se trouvent aux Archives d’État de Pise) du XVII^e siècle. L’auteur ne se contente pas de replacer les résultats dans leur contexte historique mais fait également dialoguer le passé et le présent. Ses connaissances profondes du domaine lui permettent de mettre en évidence les incohérences, les contradictions mais aussi les fraudes qui habitent le système de commerce. D’un point de vue méthodologique, l’ouvrage peut constituer une référence pour l’histoire du droit, même si Dyble s’inscrit dans le sillage des « régimes institutionnels » de Lauren Benton (p. 149), comme il est désormais d’usage dans les sciences humaines lorsqu’il s’agit d’aborder le système juridique. L’étude vise à désenchanter la communauté scientifique des idées du New Institutionalism et du mythe de la Lex Mercatoria. La critique aux « mercatorists » (p. 149) est efficace. Toutefois, cette critique s'avère être omniprésente, empêchant le lecteur de s'immerger pleinement dans le passé.

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10Dyble montre que dès le début de la modernité, le système politique a tenté de façonner le droit mercantile. Il nous accompagne dans la cacophonie des voix doctrinales et leur distance avec la réalité juridictionnelle. En outre, avec une abondance de détails, il explore la façon des acteurs économiques d’utiliser le droit comme un simple dépôt linguistique, utile pour concevoir leurs propres stratégies de marché, ne se référant à la juridiction que pour régler les conflits les plus résistants (par exemple, p. 154 et 168).

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12Le volume se structure en cinq chapitres, ainsi qu’une introduction et une conclusion. Il est précédé d’une note sur la terminologie, les dates et les monnaies, que l’auteur a justement adaptées aux sources archivistiques pour rendre l’ouvrage plus lisible. Il se termine par une annexe contenant les principales données sur les cas d’archives étudiés et leur localisation, une bibliographie et un index des mots-clés. On y trouve également quelques graphiques expliquant, par exemple, la répartition des coûts de certaines expéditions maritimes ou la relation entre les frais de justice et la valeur des affaires jugées.

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14L’introduction (p. 1-19) est consacrée à la question de recherche et à l’orientation méthodologique, autrement dit, à la critique radicale des thèses néo-institutionnalistes. Le livre tente de briser l’idée de l’unité du droit, montrant ainsi qu’il est ouvert aux politiques économiques. Le premier chapitre (p. 20-44) décrit, d’une part, le port franc de Livourne, construit par le grand-duc de Toscane pour faciliter l’échange international de marchandises sans percevoir de droits de douane et sans préjudice de l’ethnicité des marchands (p. 23). D'autre part, sont présentées les juridictions compétentes pour les litiges commerciaux maritimes, en particulier la Corte dei Consoli de Pise, qui nous fournira des études de cas. L’auteur en reconstitue la composition en notant que les consuls n’étaient pas des juristes, mais plutôt qu’ils étaient accompagnés par des juristes dans leur travail (p. 39).

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16Le deuxième chapitre (p.45-76) traite de la définition de la GA, tant dans sa « forme » ancienne de la Lex Rhodia que dans sa forme médiévale du Llibre del Consolat del Mar (p. 50 ss.), et telle qu’elle est présentée dans les traités doctrinaux du XVII^e et XVIII^e siècle. Dans cette deuxième partie, l’auteur ne montre pas seulement une certaine cacophonie d’opinions, mais il anticipe surtout une profonde différence entre la théorie des juristes italiens « in the books » et le droit « in action » (p. 65 ss. ; à noter que Dyble n’utilise pas cette distinction).

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18Le troisième chapitre (p. 77-119) aborde quelques dizaines de procédures relatives à la GA conservées dans les archives judiciaires et sélectionnées pour quatre périodes différentes : 1600, 1639-40, 1669-70 et 1700. L’un des principaux conflits concerne la condition de nécessité invoquée par le capitaine pour justifier les frais supplémentaires de l’aventure. Dyble montre que la domination du capitaine sur les informations fondant le procès s’accroît tout au long du siècle. Une certaine importance est accordée à la question de savoir si les personnes à bord du bateau sont d’accord avec ses choix (p. 91). Je démontrerai plus loin en quoi ce détail revêt d’une importance d’un point de vue juridique. Dans ce chapitre, l’auteur rédige une histoire anthropologique du droit, riche en analyses et en détails, mais sans approfondir les questions juridiques techniques plus éloignées de ses axes de recherches (p.e. la question de la faillite). Cependant, il met en évidence ce que la sociologie du droit enseigne déjà, à savoir que le droit, avant d’être un système qui résout les conflits, est un système qui attire les conflits et leur donne forme.

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20L’étude entre aussi dans les profondeurs de la microhistoire. Le quatrième chapitre (p. 120-152) est donc consacré à la discussion d’un cas concret. En présentant un conflit diplomatique entre la Toscane et l’Angleterre dans lequel il n’est pas fait mention d’une affaire judiciaire notoire, l’auteur décrit une histoire de l’absence et retrace les raisons pour lesquelles les autorités ont choisi le silence. En « disséquant » le cas comme sur une table d’anatomie, il montre de manière convaincante la signification politico-économique de ces procédures judiciaires (p. 140). Compte tenu de la nécessité de garantir la vitalité du port de Livourne, les autorités ont en effet favorisé l’activité des marchands du Nord (p. 142), en particulier la domination discursive du capitaine du bateau sur la procédure judiciaire.

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22Grâce à sa connaissance des cas, l’auteur parvient à démontrer que le grand-duché de Toscane accordait beaucoup plus d’importance au bien-être des marins que les autorités anglaises dont la priorité était l’accumulation de capital. L’analyse lui permet donc de documenter pleinement ce que la théorie des systèmes appelle le « couplage structurel » entre le système politique, le système juridique et le système économique, réalisé dans la juridiction consulaire. Dyble prouve lucidement que les besoins politico-économiques toscans ont dicté que certains acteurs du marché maritime étaient privilégiés tandis que d'autres étaient désavantagés : «It was not primarily the Tuscan merchants, or those based in Tuscany, who suffered as a result of the Consoli’s decision not to intervene to protect the property rights of absent merchants. […] It was, as has been noted, the merchants outside of Tuscany who suffered.” (p. 150).

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24Le cinquième chapitre (p. 153-183) détaille les relations entre la GA et les autres formes de gestion des risques maritimes, en particulier le cambio marittimo (contrat à la grosse aventure) et les assurances. L’auteur montre dans quelle mesure ces deux formes de financement des aventures maritimes couvrent les dommages causés par la GA. Ce faisant, il démontre que les institutions s’occupaient également de politique économique en couvrant les risques supportés par les marchands étrangers (p. 159). Il explique cependant qu’on ne peut pas trouver de régularité dans l’impact que les GA ont eu sur l’assurance (p. 166), notant qu’après tout, elle a servi de dernier moyen de protection des risques pour les armateurs dans de nombreux cas non couverts par le cambio marittimo et l’assurance (p. 168 et 180). Les conclusions (p. 184-192) reviennent sur la critique du New Institutionalism et les réformes sur l’avarie dans l’économie maritime d’aujourd’hui. Dyble y rappelle que l’avarie facilite les échanges et contribue à maintenir à flot l’ensemble de l’économie maritime (p. 187).

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26Dans ce cinquième chapitre, Dyble explicite l’approche qui accompagne l’ensemble de l’étude, à savoir que : «GA played a role in its own right because it covered certain eventualities and situations which could not be covered by other risk-management institutions, a function of its non-contractual nature » (p. 157, nous soulignons). La phrase nous surprend et nécessite un approfondissement, car nous connaissions plutôt la position de J.J. Aubert en discutant la Lex Rhodia : « For that reason, the captain is then entitled to sue, on the basis of the same contract of hire and lease, those whose goods and belongings have been saved by the act of jettison. [...] the Roman law of jettison is nothing but an extension of the modalities of the law of hire and lease « (Aubert, p. 161, nous soulignons). Les juristes romains ensuite « extend the scope of the legal arrangement to the ransoming of the ship from pirates [... even if] extension may not be the proper term » (Aubert, p. 163). Cette opinion d’Aubert est bien connue de Dyble, qui la cite à la p. 51, nbp. 22.

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28Les romanistes considèrent en fait le dispositif de la Lex Rhodia dans le cadre du louage, la locatio conductio rerum vehendarum (le contrat de transport), à son tour une locatio conductio operis (Zimmermann, p. 406 ; Gaudemet/Chevreau, p. 272 ; locatio operis faciendi, Girard, p. 610 ; Monier, p. 175 ; Chevreau, p. 75). Par la locatio conductio operis, « one person undertakes to perform or execute a particular piece of work, and he promises to produce a certain specified result » (Zimmermann, p. 393) Que se passe-t-il si l’œuvre n’est pas livrée ? Le Periculum conductoris ou le periculum locatoris s’applique-t-il? Sur la locatio conductio, les romanistes nous expliquent que le droit romain a fortement évolué au fil des décennies, guidé par le principe d’équité. Par exemple, pour la locatio conductio rei, on a commencé à attribuer le risque au bailleur dans le cas de vis naturalis (Zimmermann, p. 403). Ils expliquent aussi que le cas paradigmatique du transport par voie maritime était le fait de jeter par-dessus bord les marchandises, ce qui constitue une rupture du contrat puisque le conductor était responsable de la chose qui lui était livrée (Monier, p. 174 s.). Les marchands (qui merces vehendas locaverant) qui subissaient de telles pertes pouvaient se retourner contre le capitaine en utilisant l’actio locati (Girard, p. 610). Cependant, il était disproportionné d’imputer ce dommage au capitaine alors qu’il n’était pas fautif du choix qu’il avait fait (Aubert, p. 161).

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30Les romanistes ont ensuite expliqué que, pour des raisons d’équité, le contrat de transport conférait au capitaine (qui merces vehendas conduxit) une actio conducti, lui permettant de se retourner proportionnellement contre les autres marchands en cas de dommages subis à la suite de réclamations fondées sur une actio locati: « Techniquement, la contribution à l’avarie commune ne peut se réaliser que dans le cadre du contrat bilatéral de locatio conductio qui unit le magister navis à chaque chargeur » (Chevreau, p. 77). Certes, « La solution la plus simple serait de présumer l’existence d’une société de risque entre tous les vectores. [...] Mais le droit romain a refusé toute idée de responsabilité collective fondée sur une société mutuelle assurant la gestion de tous les risques de la navigation. [...] la perte partielle des marchandises est supportée volontairement dans l’intérêt général de tous et elle ne suspend pas les clauses du contrat » (Chevreau, p. 75 s.).

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32Dyble ne propose pas in extenso ces réflexions doctrinales, se limitant à rapporter le contenu de la Lex Rhodia. Il a toutefois lu les réflexions d’Addobbati sur cette Lex, qui le remercie pour ses commentaires et ses suggestions (Addobbati, p. 145). Nous y retrouvons une approche résolue : « the famous lex Rhodia de iactu, […] in the Digest, where first and foremost one finds a disavowal of the mutual obligation between shippers […]. The reasons for the denial are exquisitely technical and formal. Roman law only acknowledges obligations arising from a contract or an offence, and since the contribution of jettison has to be framed within the system, the law can find no better solution than tracing it back to the locatio conductio contract. In practice, nothing changes, but by attributing the ex locato action to the injured shipper against the magister navi, and the ex conducto action to the magister navi for recourse against the other shippers, it is possible to provide a logical explanation for a situation where two shippers not bound by any contract are nevertheless obliged to provide compensation on the one hand and to be compensated on the other. » (Addobbati, p. 150, en citant Chevreau ; nous soulignons).

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34Revenons sur la négation de la nature contractuelle de la GA et de la Lex Rhodia. Dyble ne mentionne qu’en passant l’actio locati et l’actio conducti, sans les citer nommément. De même, il ne met pas l’accent sur la nature du contrat entre le capitaine et les marchands. De l’avis de l’auteur, « the Lex Rhodia does not explicitly express an overarching legal principle that lies behind these different situations » (c’est-à-dire : le jet, la coupe du mât pendant la tempête, la rançon payée aux pirates, etc.) « There is no explicit attempt to make these opinions [des juristes romains] cohere», « there is no statement of a legal principle» (p. 51). Et il explique qu’au cœur de la GA se trouve plutôt la réciprocité entre les participants au voyage : « The heart of the procedure might thus be considered ethical. A sacrifice – individual loss, made consciously to save property of another – demands reciprocation. On a ship the force of these moral obligations is starkly evident. The ship is the ultimate common enterprise» (p. 2 ss.). En rappelant Goldschmidt, Lefebvre D’Ovidio et Addobbati, Dyble trouve en revanche un « contractual flavour» (p. 59) dans cette situation médiévale dans laquelle la GA était précédée d’une consultation entre le capitaine et les marchands qui se trouvaient sur le bateau (v. aussi sur ce point de Oliveira Geraldes, p. 224). Une situation qui se produit de plus en plus difficilement au début de la modernité, les marchandises étant de plus en plus confiées au seul capitaine.

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36Nous sommes face à une fracture : Dyble, en soulignant le fait que GA n’a pas de nature contractuelle, semble ne pas raisonner selon le principe qu’elle naît en soi comme une forme accessoire au louage, dans le sens d’Aubert : « D 14.2 [la Lex rhodia] is, so far as we can see, nothing but a misplaced appendix to D 19.2 » (Aubert, p. 164). On trouve une théorie non-contractuelle de la Lex Rhodia dans les travaux de Goldschmidt. Dyble le cite d'ailleurs dans son texte, mais pas les passages que je propose ici : « Das Institut der Lex Rhodia erscheint so weder als eine ‘besondere Anwendung des Miethvertrags’ (Windscheid), noch sind die aus demselben erwachsenden gegenseitigen Ansprüche der Gefahrsinteressenten ‘Ausflüsse der locatio conductio’ oder ähnlicher Vertragsverhältnisse (Windscheid), wenngleich sie mittelst der entsprechenden Kontraktsklage indirekt realisirt werden. [...] Aus dem Vertragsverhältniß der Interessenten zum Schiffer läßt sich die Pflicht derselben zur gegenseitigen Kontribution, [...] unmöglich herleiten. So wenig daher die gegenseitigen Ansprüche der Havereiinteressenten sich auf deren kontraktliches Verhältniß zum Schiffer gründen, so wenig darf das Institut der lex Rhodia im System zur locatio conductio als ‘Modifikation’ derselben gestellt werden, da es mit dieser schlechterdings nichts gemein hat. » (Goldschmidt, p. 51-53).

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38De même, Goldschmidt refuse de trouver dans l’équité la raison d’être de la norme : « Ganz und gar auf jede dogmatische Konstruktion ist endlich verzichtet, wenn die Kontributionspflicht direkt auf ‘aequitas’, natürliche Billigkeit zurückgeführt wird» (Goldschmidt, p. 56). En revanche, la Lex Rhodia representerait la positivisation de la reconnaissance du rôle du collectif sur l’individu et du capitain en tant qu’organ du collectif : « In der ganz eigenthümlichen rechtlichen Gefahrsgemeinschaft, welche das Wesen der lex Rhodia ausmacht, steckt, wenn man will, ein Stück Expropriationsrecht, noch genauer Vernichtungsrecht ; das Einzelinteresse darf sich nicht mit hartnäckigem Egoismus gegenüber dem wahren Gemeinschaftsinteresse behaupten ; der offene oder latente Interessenkonflikt wird in dem Sinne gelöst, daß ein Organ der Gesammtheit (der Schiffer) nach verständigem redlichem Ermessen, immerhin aber auf eigene Verantwortlichkeit, die im wahren Gesammtinteresse erforderlichen Werthvernichtungen (Opfer) mit der Rechtswirkung vollzieht, daß diese Werthvernichtungen mit ihren anschließenden Schäden zu Lasten der Gesammtheit, genauer des zu einem einheitlichen Ersatzobjekt gestalteten ‘Gesammtguts’ stehen» (p. 57 s., nous soulignons). Au centre de la pensée de Goldschmidt se trouve donc la Gefahrsgemeinschaft, et ainsi « Will man diesen seerechtlichen Kontributionsanspruch unter eine allgemeine dogmatische Formel bringen, so mag man immerhin, mit Ihering, von einem Anspruch wegen ‘Verwendung in die Interessengemeinschaft’ sprechen» (p. 59).

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40Il ne s’agit pas dans ces quelques lignes d’historiciser Goldschmidt. Ce n’est pas non plus le lieu de retracer l’histoire de la Lex Rhodia. Ce que nous voudrions noter, c’est que Dyble, en renonçant à l’approche contractuelle, a réussi à montrer les incohérences de la doctrine juridique du XVII^e et XVIII^e siècle concernant la GA et la distance entre la doctrine et la pratique. Il nous a montré une autre manière de concevoir l’étude du système juridique, en réussissant à naviguer dans les sources et en reconnaissant leur propre historicité. Cela ne justifie toutefois pas l’approche parfois précipitée de l’auteur (« Roman Law has problems outlining how an obligation might be generated between two merchants who are not linked to oneanother through contract », p. 52, nous soulignons). Selon nos informations, l’auteur n’est pas juriste. Il manifeste parfois une certaine hostilité à l’égard des subtilités du langage juridique (voir notamment p. 93 et 102). Il lui arrive de réduire le rôle des juristes à celui d’une classe de professionnels principalement soucieuse de préserver leurs propres revenus (par exemple p. 107). Lorsqu’il explique que l’un des cas trouvés dans les archives montre que la pratique diffère de la doctrine exposée par le juriste Carlo Targa dans ses Ponderationi (éd. 1750, p. 142-3), son manque de précision nous contrarie. En effet, l'auteur à la p. 102 omet certains passages conférant une dimension théorique et juridique de la question soulevée. En particulier il coupe le programme conditionnel proposé par Targa (j'utilise ici l'édition de 1748, p. 256, disponible en ligne : Se … all’hora …), qui nous permettrait de comprendre pourquoi il est si important que les documents d’archive cités ne mentionnent pas les raisons précises pour lesquelles le navire objet d’étude a coulé peu après son départ.

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42L’étude vise à briser l’image unitaire de tout un domaine juridique. Le résultat est instructif et convaincant. Néanmoins, dans son intention de déconstruire le mythe de la Lex mercatoria, Dyble nous a peut-être involontairement montré une unité inattendue du système juridique lui-même.

4320.

44Dans ses réflexions, l’auteur utilise un concept très complexe de manière quelque peu légère : le «système » (p. 149). Par ce mot, il nous semble décrire la chaîne des opérations commerciales permettant la circulation des biens et la production de valeur ajoutée dans un espace maritime partagé (parmi ces opérations, on compte aussi les décisions judiciaires). Certaines réflexions auraient un aspect tout autre si l’auteur avait utilisé un concept interconnecté de « système » tel que proposé par l'idéalisme allemand (cfr. Riedel, p. 308 s.). Sans parler d’une hypothèse de travail selon laquelle on aurait pu envisager le droit de cette période comme un système déjà devenu autopoïétique (aux termes de Niklas Luhmann).

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46À notre avis, en utilisant une idée complexe de système, l’auteur n’aurait toutefois pas pu atteindre son objectif de désagrégation du droit (marchand). Il aurait nécessairement dû se pencher sur la question de savoir si, en réalité, la différence manifeste entre la doctrine et la pratique de la GA n’avait pas (de manière contre-intuitive) une fonction de garantie de la stabilité du système juridique lui-même. Pourquoi des juristes comme Targa devaient-ils écrire le droit d'une part, et de l'autre, appliquer un droit radicalement différent ? Encore une fois : à quoi servait cette différence, et comment se fait-il qu’elle ait finalement été surmontée au XVIII^e siècle ? Une recherche de ce type vise à la compréhension de la construction organique d’un système fonctionnel. Néanmoins, nous avons déterminé que cela ne faisait pas partie des objectifs déclarés par Dyble.

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48Cependant, cette étude nous montre qu’au siècle étudié, il existait déjà quelque chose de solide dans l’espace maritime européen, à savoir une confiance dans le système juridique qui permettait de penser le droit comme un réseau autonome et complexe d’opérations reconnues et acceptées par les acteurs impliqués, indépendamment du lieu où ces opérations étaient effectuées. Ces opérations sont représentées avant tout par les décisions judiciaires (ici : des Consoli). L’étude nous montre que la res iudicata était respectée malgré l’omniprésence de la fraude (p. 136 et 148). De plus, le non-respect du jugement par la juridiction était perçu comme source d'humiliation (p. 128). Les États essayaient d’éviter ces fractures en envoyant des ambassadeurs, c'est-à-dire des opérateurs intersystémiques, dont la fonction était de resynchroniser la politique avec le droit. L’existence d’un système juridique autonome, qui entre en relation avec d’autres systèmes par un mécanisme de couplage structurel (Luhmann, p. 544), était donc reconnue en tant que telle. La société reconnaissait déjà que le droit participe pleinement à la construction de Wirklichkeit (v. Thier, p. 404, en citant Gutman et Kirste).

4923.

50Le travail de Dyble répond à de nombreuses exigences méthodologiques proposées par l’histoire du droit déclinées selon les méthodes de la théorie des systèmes de Niklas Luhmann (v. aussi Thier, p. 409). Rien ne manque : les interactions entre le système politique et le système juridique, le fonctionnement interne du droit, les tentatives d’appropriation du langage juridique pour des raisons économiques, la résilience du système, le rôle des experts et son évolution. Tout est magnifiquement expliqué. Malheureusement, pour des raisons que je n’ai pas encore élucidées, les humanities font preuve d’un certain scepticisme à l’égard de l’idée que le droit soit réellement autonome. Sa capacité à écouter les besoins du système politique est souvent perçue comme un manque de fermeture opérationnelle.

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52Face à ce propos, la réponse qui provient de notre discipline est souvent la même - depuis des décennies - c’est-à-dire l’affirmation d’un droit technique, abstrait, mythique, presque insensible à son environnement. Sa réduction à un système froid, fait de calculs et de concepts qui apparaissent être des « fleurs de glace », apparaît davantage comme un rempart protégeant non tant la stabilité du système juridique en soi, mais plutôt l'auto-description d’une catégorie professionnelle qui se sent de plus en plus menacée dans son autonomie. Pio Caroni nous propose de renoncer à ces remparts, et au contraire de concevoir le droit comme un langage vivant, à la fois frais et chaud, tel un pain tout juste sorti du four. C’est peut-être ainsi que l’on pourrait décrire le droit tel que volens nolens le dévoile aussi Dyble : non pas un droit désagrégé, mais plutôt un droit vivant, constamment en interaction avec le monde qui l’entoure. Un droit autonome, certes, mais pas autiste. Un droit qui voit dans la différence entre doctrine et pratique non pas tant une contradiction destructrice, mais une ouverture performative d’un moment d’écoute, qui à son tour permet au système lui-même d’évoluer.

53Bibliographie

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• Jean-Jacques Aubert, Dealing with the Abyss : The Nature and Purpose of the Rhodian Sea-Law on Jettison Lex Rhodia De Iactu, D 14.2) and the Making of Justinian’s Digest, in: John W. Cairns/Paul J. du Plessis (eds.), Beyond Dogmatics : Law and Society in the Roman World, Edinburgh University Press, Edinburgh 2007, p. 157-172.
• Pio Caroni, La storia di un diritto ‘fresco’, in : Italo Birocchi/Pio Caroni (eds.), Storici del diritto allo specchio. Sei racconti contemporanei, ETS, Pise 2022, p. 93-137
• Emmanuelle Chevreau, La lex Rhodia de iactu : un exemple de la réception d’une institution étrangère dans le droit romain, in:Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis 73 (2005), 1–2, p. 67–80. https://doi.org/10.1163/1571819054088562
• Jean Gaudemet/Emmanuelle Chevreau, Droit privé romain, 3^e éd., Montchrestien/Lextenso, Paris 2009
• Paul Frédéric Girard, Manuel élémentaire de droit romain, réédition Lévy, Dalloz, Paris 2003 (1929)
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• Raymond Monier, Manuel de droit romain, 5^e éd., Domat/Montchrestien, Paris 1954
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• Manfred Riedel, System, Struktur, in : Geschichtliche Grundbegriffe. Historisches Lexikon zur politisch-sozialen Sprache in Deutschland Bd. 6, Klett-Cotta, Stuttgart 1990, p. 285-322.
• Andreas Thier, Perspektiven rechtsgeschichtlicher Forschung am Beginn des 21. Jahrhunderts, in : Tilmann Altwicker et al. (eds.), Recht, Jurisprudenz, Wissenschaft : Festgabe aus Anlass des Schweizerischen Juristentags 2025 in Zürich, Schulthess, Zürich/Genf 2025, p. 387–415
• Reinhard Zimmermann, Le droit des obligations. Roman Foundations of the Civilian Tradition, Juta, Cape Town etc. 1990